Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Med Avis par [RAISON SOCIALE] (« Med Avis ») à tout professionnel de santé ou structure de soins (« le Client »). La souscription au service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet & description du service
Med Avis est une plateforme en ligne (SaaS) destinée aux professionnels de santé, permettant notamment : l'import automatique de rendez-vous (ex. Doctolib), la sollicitation d'avis authentiques auprès des patients, la gestion et la réponse aux avis, ainsi qu'un tableau de bord d'e-réputation. Le service est fourni en l'état et peut évoluer.
2. Souscription
Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité (contrat B2B). Il garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.
3. Prix & paiement
- Offre de lancement : 39 € TTC par mois et par compte Google (fiche d'établissement). Toute offre multi-comptes/multi-établissements fait l'objet d'un devis.
- Abonnement sans engagement, facturé par périodes mensuelles d'avance, par [prélèvement / carte bancaire] via un prestataire de paiement sécurisé.
- Les prix peuvent être révisés ; toute évolution tarifaire est communiquée au Client au moins [30 jours] à l'avance et s'applique à la période suivante.
- Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service et des pénalités au taux légal applicable entre professionnels, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Durée & résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, depuis l'espace client ou par e-mail à [contact@med-avis.com]. Med Avis peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave du Client (usage illicite, non-paiement, atteinte aux droits de tiers).
5. Obligations du Client & responsabilité sur les données de patients
Le Client est seul responsable des fichiers et données de patients qu'il dépose et traite via le service. Il garantit :
- être responsable de traitement de ces données et disposer d'une base légale valable (dont le consentement des patients lorsqu'il est requis) ;
- avoir informé ses patients et respecter le secret médical ainsi que ses obligations déontologiques ;
- l'exactitude et la licéité des données déposées, et un usage conforme aux règles de Google et des tiers intégrés (ex. Doctolib) ;
- ne pas détourner le service (avis frauduleux, incitations trompeuses, contenus illicites).
Le Client garantit et indemnise Med Avis contre toute réclamation de patients, de tiers, d'autorités ou d'ordres professionnels liée aux données qu'il a déposées ou à l'usage qu'il fait du service. Les modalités de protection des données figurent dans la page RGPD & données de santé et le DPA (art. 28 RGPD).
6. Obligations de Med Avis
Med Avis fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Med Avis s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
7. Limitation de responsabilité
Med Avis ne saurait être tenu responsable : des contenus déposés par le Client ; des décisions de Google ou de tiers (suppression d'avis, suspension de fiche) ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données imputable au Client). En tout état de cause, la responsabilité de Med Avis, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des [12] derniers mois. Aucune garantie n'est donnée quant à l'augmentation effective du nombre ou de la note des avis.
8. Propriété intellectuelle
Med Avis conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données de patients, dans la page RGPD & données de santé.
10. Force majeure
La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE du siège], s'agissant d'une relation entre professionnels.